Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout des pays Baltes à la liste des pays concernés par des restrictions
Résumé La Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie sont ajoutées à une liste de pays sous restrictions.
Au IV de l'article 23-1 du décret du 1er juin 2021 susvisé, après les mots : « en provenance », sont insérésles mots : « de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie ».
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