Créé le 23 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du garde des sceaux, ministre de la justice, pour l'exécution du décret
Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer et publier ce décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.