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Décret n°2021-1376 du 21 octobre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du commerce, notamment son article D. 722-29 ;

Vu le décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce,

Décrète :

Article 1

Créé le 23 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de vingt mois à compter du 1er janvier 2022

Résumé. En 2021, un délai de vingt mois commence le 1er janvier 2022.

Par dérogation à l'article D. 722-29 du code de commerce, au titre de l'année 2021, le délai de vingt mois court à compter du 1er janvier 2022.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 23 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du garde des sceaux, ministre de la justice, pour l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer et publier ce décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le samedi 23 octobre 2021

Décret n°2021-1376 du 21 octobre 2021
Article 1
Article 2