En vigueur depuis le 23 octobre 2021
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Délai de vingt mois à compter du 1er janvier 2022
Par dérogation à l'article D. 722-29 du code de commerce (Délai de formation initiale pour les juges des tribunaux de commerce), au titre de l'année 2021, le délai de vingt mois court à compter du 1er janvier 2022.