Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de vingt mois pour l'année 2021
Résumé En 2021, une période de vingt mois commence le 1er janvier 2022.
Par dérogation à l'article D. 722-29 du code de commerce, au titre de l'année 2021, le délai de vingt mois court à compter du 1er janvier 2022.
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