Créé le 23 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de vingt mois à compter du 1er janvier 2022
Résumé. En 2021, un délai de vingt mois commence le 1er janvier 2022.
Par dérogation à l'article D. 722-29 du code de commerce, au titre de l'année 2021, le délai de vingt mois court à compter du 1er janvier 2022.