Créé le 22 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur immédiate du décret
Résumé. Ce décret commence à s'appliquer dès qu'il est publié.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.