En vigueur depuis le 22 octobre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur immédiate du décret
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Article suivant
Décret n°2021-1373 du 21 octobre 2021
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 octobre 2021
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
En vigueur depuis le vendredi 22 octobre 2021
Source : Légifrance