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Décret n°2021-1353 du 15 octobre 2021

modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 et prévoyant une faculté de prolongation de la période ouverte pour les électeurs des communes insulaires de la Nouvelle-Calédonie pour demander à voter ou à ne plus voter dans un lieu de vote ouvert à Nouméa lors de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur le vote pour la pleine souveraineté en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les électeurs de certaines communes de Nouvelle-Calédonie peuvent choisir de voter à Nouméa pour une consultation sur la pleine souveraineté, mais leur décision est définitive.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son titre XIII ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son titre IX ;

Vu la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 (Modification des règles électorales en Nouvelle-Calédonie) relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 3 (Dérogation aux règles électorales en Nouvelle-Calédonie) ;

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 (Organisation du vote pour une consultation en Nouvelle-Calédonie) modifié pris pour l'application de l'article 3 (Dérogation aux règles électorales en Nouvelle-Calédonie) de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 (Modification des règles électorales en Nouvelle-Calédonie) relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;

Vu le décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 (Décret organisant un référendum sur l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie) portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 octobre 2021 ;

Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 octobre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de vote pour la consultation sur la pleine souveraineté en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les électeurs de certaines communes de Nouvelle-Calédonie peuvent demander à voter à Nouméa pour une consultation sur la pleine souveraineté, mais leur choix est irrévocable.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'intérieur et des outre-mer doivent appliquer le décret, qui sera publié au Journal officiel et sera en vigueur dès le lendemain.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait le 15 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 18 octobre 2021

Décret n°2021-1353 du 15 octobre 2021
Article 1
Article 2