JORF n°0243 du 17 octobre 2021

Décret n°2021-1353 du 15 octobre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son titre XIII ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son titre IX ;

Vu la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 3 ;

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 modifié pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;

Vu le décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 octobre 2021 ;

Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 octobre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2018-424

Résumé Cet article change les règles d'un décret de 2018.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-424 du 30 mai 2018 > > Art. 1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres de l'intérieur et des outre-mer doivent appliquer le décret, qui sera publié au Journal officiel et sera en vigueur dès le lendemain.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

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Fait le 15 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin