JORF n°0241 du 15 octobre 2021

Article 18

Article 18

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Modification des dispositions des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé

Résumé Les règles pour les médecins et pharmaciens dans les hôpitaux publics sont changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-135 du 24 février 1984 > > Art. 26-7 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-135 du 24 février 1984

Art. 26-7