Article 26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur l'exécution du décret
Résumé Le ministre de l'agriculture doit appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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