Créé le 9 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé. Le décret est publié et s'applique immédiatement.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.