Décret n°2021-1304 du 7 octobre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2000-379 du 28 avril 2000

Art. 5

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Suppression d'une condition d'accès à l'indemnité

Résumé. L'indemnité ne nécessite plus d'exercice effectif des missions concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-379 du 28 avril 2000Art. 5 → Version 2
- Décret n° 2000-379 du 28 avril 2000
Art. 5

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