Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une condition d'accès à l'indemnité
Résumé. L'indemnité ne nécessite plus d'exercice effectif des missions concernées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2000-379 du 28 avril 2000Art. 5 → Version 2
- Décret n° 2000-379 du 28 avril 2000Art. 5