En vigueur depuis le 1 janvier 2000 · Dernière version le 1 avril 2021
L'indemnité visée à l'article 1er est exclusive de tout autre avantage, compensation ou indemnité allouée au même titre, à l'exception d'une compensation horaire.
Décret n°2000-379 du 28 avril 2000
L'indemnité visée à l'article 1er est exclusive de tout autre avantage, compensation ou indemnité allouée au même titre, à l'exception d'une compensation horaire.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2000 · Dernière version le 1 avril 2021
L'indemnité visée à l'article 1er est exclusive de tout autre avantage, compensation ou indemnité allouée au même titre, à l'exception d'une compensation horaire.
En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021
Modifié parDécret n°2021-1304 du 7 octobre 2021art. 2 : Suppression d'une condition d'accès à l'indemnité
En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 31 mars 2021
Source : Légifrance