Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition
Résumé. Un nouvel article a été ajouté à une règle de 2016.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1377 du 12 octobre 2016Art. 11-1 → Version 1
- Décret n°2016-1377 du 12 octobre 2016Art. 11-1