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Décret n°2021-1296 du 5 octobre 2021

reconduisant le Conseil de l'immobilier de l'Etat

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Prorogation du Conseil de l'immobilier de l'Etat

Résumé. Le décret prolonge le Conseil de l'immobilier de l'Etat pour cinq ans à partir du 8 octobre 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le décret n° 2020-454 du 20 avril 2020 (Création du Conseil de l'immobilier de l'Etat) modifiant la composition du Conseil de l'immobilier de l'Etat et abrogeant le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat,

Décrète :

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Reconduction du Conseil de l'immobilier de l'Etat

Résumé. Le Conseil de l'immobilier de l'Etat est prolongé pour cinq ans à partir du 8 octobre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 octobre 2021

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 8 octobre 2021

Décret n°2021-1296 du 5 octobre 2021
Article 1
Article 2