Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et application territoriale d'un décret
Résumé Un décret change une référence et précise qu'il s'applique aussi en outre-mer.
Le décret du 29 juillet 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « l'article 19 du décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 23 du décret n° 2019-917 du 30 août 2019 » ;
2° Après l'article 6, il est inséré un article 7 ainsi rédigé :
« Art. 7.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1287 du 1er octobre 2021. »
1 version