Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 493 à 498 ;
Vu le code de la santé, notamment ses articles L. 5124-3 et L. 5142-2 ;
Vu la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 modifiée relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;
Vu le décret n° 98-664 du 29 juillet 1998 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu à l'article 10 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;
Vu le décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogue ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 26 mai 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 juin 2021 ;
Vu la saisine du Conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 mai 2021 ;
Vu la saisine du Conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :