JORF n°0231 du 3 octobre 2021

Décret n°2021-1287 du 1er octobre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 493 à 498 ;

Vu le code de la santé, notamment ses articles L. 5124-3 et L. 5142-2 ;

Vu la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 modifiée relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;

Vu le décret n° 98-664 du 29 juillet 1998 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu à l'article 10 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;

Vu le décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogue ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 26 mai 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 juin 2021 ;

Vu la saisine du Conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 mai 2021 ;

Vu la saisine du Conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles 6 et 7 du décret du 29 juillet 1998

Résumé Cet article met à jour deux sections du décret de 1998.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-664 du 29 juillet 1998 > > Art. 6, Art. 7 > >

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2 modifiés

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Article 2

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Dispositions spécifiques aux territoires outre-mer

Résumé Un décret modifie un autre pour ajouter des règles spéciales pour certains territoires français d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-917 du 30 août 2019 > > Sct. Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Art. 27-1, Art. 27-2, Art. 27-3, Art. 27-4, Art. 27-5 > >

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6 créés

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Article 3

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Entrée en vigueur de l'article 2

Résumé Les nouvelles règles de l'article 2 commenceront le 1er janvier 2022.

Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 4

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Charges ministérielles d’exécution

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt