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Chapitre VI

Dispositions relatives aux ressources en numérotation

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Article 32

Modification de la référence d'un article du Code des postes et des communications électroniques

JORF n°0230 du 2 octobre 2021

Article 31

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article D. 406-18 du code des postes et des communications électroniques

Résumé Les règles pour garder les mêmes numéros de téléphone en outre-mer ont été changées.

L'article D. 406-18 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux trois derniers alinéas de l'article L. 44 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 44-4 » et les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans un même département d'outre-mer » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « portabilité » est remplacé par le mot : « conservation ».

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Version 1

L'article D. 406-18 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « aux trois derniers alinéas de l'article L. 44 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 44-4 » et les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans un même département d'outre-mer » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « portabilité » est remplacé par le mot : « conservation ».