Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux fréquences radioélectriques
Résumé Cet article modifie les règles pour l'utilisation des fréquences radio.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. D406-17-1 > >
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