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Chapitre IV

Dispositions relatives à la régulation des communications électroniques

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Article 16

Procédure de notification et de coopération entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et la Commission européenne

JORF n°0230 du 2 octobre 2021

Article 15

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la régulation des communications électroniques

Résumé Les règles de transmission des obligations légales changent et incluent désormais l'Organe européen des régulateurs.

Le premier alinéa du I de l'article D. 295 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « Conformément à l'article 5 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre règlementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre), l'Autorité » sont remplacés par les mots : « L'autorité » ;
2° Après les mots : « transmet à la Commission européenne », sont insérés : « , à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ».

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Version 1

Le premier alinéa du I de l'article D. 295 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « Conformément à l'article 5 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre règlementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre), l'Autorité » sont remplacés par les mots : « L'autorité » ;

2° Après les mots : « transmet à la Commission européenne », sont insérés : « , à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ».