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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux réseaux et services

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Article 3

Modification de l'article D. 98-4 du code des postes et des communications électroniques

JORF n°0230 du 2 octobre 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références et des règles spécifiques du Code des postes et des communications électroniques

Résumé Cet article met à jour les règles pour certains fournisseurs de services de communication et d'accès à internet.

L'article D. 98-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « D. 98-4 à D. 98-13 » sont remplacés par les mots : « D. 98-4 à D. 98-14 » ;
2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - des règles mentionnées aux articles D. 98-6, D. 98-8 et D. 98-14 qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation ;
« - des règles mentionnées à l'article D. 98-8-8 qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation et aux fournisseurs de service d'accès à l'internet ; ».

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Historique des versions

Version 1

L'article D. 98-3 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « D. 98-4 à D. 98-13 » sont remplacés par les mots : « D. 98-4 à D. 98-14 » ;

2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - des règles mentionnées aux articles D. 98-6, D. 98-8 et D. 98-14 qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation ;

« - des règles mentionnées à l'article D. 98-8-8 qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation et aux fournisseurs de service d'accès à l'internet ; ».