Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article D. 98-4 du code des postes et des communications électroniques
Résumé Les opérateurs doivent maintenant informer les clients si la qualité de service dépend de facteurs extérieurs.
L'article D. 98-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, après les mots : « article L. 36-6 », sont insérés les mots : « en tenant compte de l'annexe X de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen. » ;
2° Après le dernier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité peut également imposer à l'opérateur qu'il informe les consommateurs si la qualité de service qu'il propose dépend de facteurs extérieurs, notamment du contrôle de la transmission des signaux ou de la connectivité du réseau. »
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