La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-128 du 8 février 2021
Article 2
Signaler une erreur de données
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 10 février 2021