Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des plafonds d'aide financière pour les travaux de réparation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Prolongation du délai de dépôt des demandes d'aide
- Décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020Art. 4
1 version
1 modifié