Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé Ce décret devient officiel le premier jour du mois suivant sa publication.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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