Décret n°2021-1262 du 29 septembre 2021

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret prend effet le mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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