Créé le 1 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé. Le décret commence à compter le premier jour du mois après sa publication.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.