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Décret n°2021-1243 du 28 septembre 2021

JORF n°0227 du 29 septembre 2021•5 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de la santé publique

    Code de la santé publique

    Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.

    • Article L2141-1 — Encadrement légal de l'assistance médicale à la procréation
    • Article L2141-2 — Accès à l'assistance médicale à la procréation
    • Article L2141-10 — Procédure préalable à l'assistance médicale à la procréation
    • Article L2141-11 — Conservation des gamètes pour préserver la fertilité
    • Article L2141-12 — Conservation des gamètes pour assistance médicale à la procréation
    • Article L2141-13 — Règles complémentaires sur l'assistance médicale à la procréation
    • Article L2142-4 — Règles pour les centres d'aide à la procréation
  • LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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