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Décret n°2021-1236 du 27 septembre 2021

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Entrée en vigueur du décret

JORF n°0226 du 28 septembre 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 33 du décret n°2021-1236 pour préciser les dispositions applicables aux collectivités d'outre-mer

Résumé Le décret précise que les nouvelles règles s'appliquent à plusieurs territoires d'outre-mer.

L'article 33 du même décret est ainsi modifié :
1° Au II, après les mots : « Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1236 du 27 septembre 2021, » ;
2° Au IV, après les mots : « Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1236 du 27 septembre 2021 » ;
3° Au V, après les mots : « Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1236 du 27 septembre 2021 » ;
4° Au VI, après les mots : «Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1236 du 27 septembre 2021 ».

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Version 1

L'article 33 du même décret est ainsi modifié :

1° Au II, après les mots : « Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1236 du 27 septembre 2021, » ;

2° Au IV, après les mots : « Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1236 du 27 septembre 2021 » ;

3° Au V, après les mots : « Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1236 du 27 septembre 2021 » ;

4° Au VI, après les mots : «Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1236 du 27 septembre 2021 ».