JORF n°0226 du 28 septembre 2021

Décret n°2021-1236 du 27 septembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le traité sur l'Union européenne, notamment son article 50 ;

Vu l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique du 17 octobre 2019, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 26 août 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 septembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 2 août 2021 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 2 août 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions du décret 2020-1417

Résumé Des changements ont été apportés à des règles sur la formation en apprentissage.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 > > Art. 5, Art. 7, Art. 26 > >

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3 modifiés

Article 2

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Modification de l'article 33 du décret n°2020-1417

Résumé Un décret récent a modifié une partie d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 > > Art. 33 > >

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1 modifié

1 cité

Article 3

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Entrée en vigueur du décret sur le territoire de la République

Résumé Ce décret s'appliquera demain.

Le présent décret, applicable sur l'ensemble du territoire de la République, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 4

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Charge d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran