Décret n°2021-1236 du 27 septembre 2021

Article 3

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Article 3

Le présent décret, applicable sur l'ensemble du territoire de la République, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2021

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Entrée en vigueur du décret sur le territoire de la République

Résumé. Ce décret s'appliquera demain.

Le présent décret, applicable sur l'ensemble du territoire de la République, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 29 septembre 2021

Source : Légifrance