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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions pour la qualité nutritionnelle en restauration collective
Résumé. Un nouveau décret oblige les cantines à suivre des règles strictes pour les repas.
A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 bis : Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collectiveCode rural et de la pêche maritimeArt. R273-9 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R271-7-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R274-25-1 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 bis : Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective, Art. R273-9, Art. R271-7-1, Art. R274-25-1