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Décret n°2021-1235 du 25 septembre 2021

relatif à l'adaptation à l'outre-mer des seuils prévus à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime concernant la composition des repas servis dans les restaurants collectifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour les repas dans les restaurants collectifs

Résumé. Ce décret fixe des règles pour les repas dans les restaurants collectifs, avec des exigences spécifiques sur les produits utilisés, comme une part importante de produits biologiques ou respectueux de l'environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 230-5-1 (Règles pour les repas dans les cantines publiques), L. 230-5 (Règles pour la qualité des repas dans les cantines)- 2, L. 271-10, L. 273-6-1 et L. 274-8-1 ;

Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 18 mai 2021 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 26 mai 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 9 avril 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 9 avril 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 9 avril 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 avril 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 12 avril 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 12 avril 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 16 avril 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de règles spécifiques pour la restauration collective

Résumé. Un décret crée des règles spécifiques pour les repas dans les restaurants collectifs, avec des seuils différents selon les régions et les périodes.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 bis : Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collectiveCode rural et de la pêche maritimeArt. R273-9 : Adaptation des seuils pour les produits alimentaires à Saint-MartinCode rural et de la pêche maritimeArt. R271-7-1 : Adaptation des seuils de produits alimentaires dans l'outre-mer
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 2 bis : Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective, Art. R273-9, Art. R271-7-1, Art. R274-25-1

En vigueur depuis le 27 septembre 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel

Le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 27 septembre 2021

Décret n°2021-1235 du 25 septembre 2021
Article 1
Article 2