JORF n°0225 du 26 septembre 2021

Décret n°2021-1235 du 25 septembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 230-5-1, L. 230-5- 2, L. 271-10, L. 273-6-1 et L. 274-8-1 ;

Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 18 mai 2021 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 26 mai 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 9 avril 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 9 avril 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 9 avril 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 avril 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 12 avril 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 12 avril 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 16 avril 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions pour la qualité nutritionnelle en restauration collective

Résumé Un nouveau décret oblige les cantines à suivre des règles strictes pour les repas.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 2 bis : Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective, Art. R273-9, Art. R271-7-1, Art. R274-25-1 > >

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4 créés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel

Le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu