Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 230-5-1 (Règles pour les repas dans les cantines publiques)Art. L.230-5-1Règles pour les repas dans les cantines publiquesLes cantines doivent servir au moins 50% de produits bio, locaux ou respectueux de l'environnement., L. 230-5 (Règles pour la qualité des repas dans les cantines)Art. L.230-5Règles pour la qualité des repas dans les cantinesLes cantines scolaires, universitaires et autres établissements doivent servir des repas de qualité, avec des produits de saison, et éviter certains aliments comme ceux issus de cultures cellulaires animales.- 2, L. 271-10, L. 273-6-1 et L. 274-8-1 ;
Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 18 mai 2021 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 26 mai 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 9 avril 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 9 avril 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 9 avril 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 avril 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 12 avril 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 12 avril 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 16 avril 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :