Article 46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence aux représentants du personnel
Résumé Les représentants du personnel dans le Code de commerce sont maintenant appelés la délégation du comité social et économique.
A l'article R. 661-5, les mots : « du comité d'entreprise ou des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique ».
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