Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation des représentants des salariés
Résumé L'article R. 628-10 change le nom des représentants des salariés.
A l'article R. 628-10, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique ».
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