Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée
Résumé De nouvelles règles sont ajoutées au Code de commerce pour aider les entreprises en difficulté.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D626-65 > >
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