Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 123-7 (Droit de suite après le décès de l'auteur)Art. L.123-7Droit de suite après le décès de l'auteurAprès la mort de l'auteur, ses héritiers et son conjoint peuvent continuer à bénéficier du droit de suite pendant 70 ans. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 382-12 (Régimes complémentaires de retraite pour les artistes auteurs)Art. L.382-12Régimes complémentaires de retraite pour les artistes auteursLes artistes auteurs sont affiliés à des régimes complémentaires de retraite, avec des règles spécifiques pour le calcul et le paiement des cotisations. ;
Vu le décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 (Décret du 30 décembre 2011 sur la gestion des retraites complémentaires des artistes et auteurs)Décret du 30 décembre 2011 sur la gestion des retraites complémentaires des artistes et auteursCe décret organise la gestion des retraites complémentaires pour les artistes et auteurs, en définissant les rôles des dirigeants et en modifiant les règles de retraite. modifié relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale)Art. L.382-1Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité socialeLes artistes doivent s'affilier à la sécurité sociale pour bénéficier des assurances et des aides familiales, avec des règles adaptées à leur travail.,
Décrète :