Article 30-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences en propriété intellectuelle et contractualisation
Résumé L'école de chimie de Montpellier confie à l'université la gestion de ses brevets et des contrats de recherche.
Compétences déléguées de l'établissement-composante à l'Université de Montpellier
L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier délègue à l'Université de Montpellier la gestion de ses titres de propriété intellectuelle obtenus antérieurement à son intégration en qualité d'établissement-composante.
L'école délègue à l'Université de Montpellier le processus de contractualisation avec les organismes nationaux de recherche pour les structures qui lui sont rattachées.
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