Créé le 1 mai 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de la redevance pour la délivrance des formalités de légalisation et d'apostille
Résumé. Pour avoir une légalisation ou une apostille, il faut payer un montant déterminé par les ministres de la Justice et des Affaires étrangères.
La délivrance des formalités donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre des affaires étrangères.