Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevance pour la délivrance des formalités de légalisation et d'apostille
Résumé Un paiement est nécessaire pour obtenir une légalisation ou une apostille, le montant est décidé par deux ministres.
La délivrance des formalités donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre des affaires étrangères.
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