Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de légalisation et d'apostille pour les extraits d'actes de l'état civil
Résumé On peut ajouter une légalisation ou une apostille sur des copies d'actes d'état civil si une autorité étrangère le demande.
Par dérogation aux dispositions de l'article 13, l'autorité compétente appose la légalisation ou l'apostille sur les extraits ou les copies intégrales d'actes de l'état civil délivrés par les officiers de l'état civil lorsqu'il s'agit d'une condition à leur admission par l'autorité étrangère destinataire.
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