Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétences des préfets pour les demandes d'avis
Résumé Le préfet du département où se fait le projet doit donner son avis, ou tous les préfets concernés si le projet touche plusieurs départements.
Le préfet territorialement compétent est le préfet de département du lieu de la modification projetée.
Lorsque le projet s'étend sur le territoire de plusieurs départements, la demande d'avis est soumise à chaque préfet de département territorialement compétent.
1 version