En vigueur depuis le 18 septembre 2021
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Compétence territoriale du préfet pour les modifications projetées
Le préfet territorialement compétent est le préfet de département du lieu de la modification projetée.
Lorsque le projet s'étend sur le territoire de plusieurs départements, la demande d'avis est soumise à chaque préfet de département territorialement compétent.