Décret n°2021-1197 du 16 septembre 2021

Article 2

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Article 2

Le préfet territorialement compétent est le préfet de département du lieu de la modification projetée.
Lorsque le projet s'étend sur le territoire de plusieurs départements, la demande d'avis est soumise à chaque préfet de département territorialement compétent.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2021

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Compétence territoriale du préfet pour les modifications projetées

Résumé. Le préfet du département où se déroule un projet doit donner son avis. Si le projet est dans plusieurs départements, tous les préfets concernés doivent donner leur avis.

Le préfet territorialement compétent est le préfet de département du lieu de la modification projetée.
Lorsque le projet s'étend sur le territoire de plusieurs départements, la demande d'avis est soumise à chaque préfet de département territorialement compétent.

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En vigueur depuis le samedi 18 septembre 2021

Source : Légifrance