Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Projets de modification d'infrastructure autoroutière soumis à avis préfectoral
Résumé Certains travaux sur les autoroutes doivent être approuvés par le préfet avant de commencer.
Pour l'application du septième alinéa du I de l'article 6 de la loi du 2 août 2019 susvisée, sont soumis, avant leur mise en œuvre, pour avis au préfet territorialement compétent les projets ayant pour objet :
1° La modification du profil en travers de l'autoroute ;
2° La création ou la modification substantielle d'un passage supérieur au-dessus de l'autoroute ;
3° La création ou la modification substantielle d'un ouvrage de raccordement.
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