Décret n°2021-1197 du 16 septembre 2021

Article 1

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Article 1

Pour l'application du septième alinéa du I de l'article 6 de la loi du 2 août 2019 susvisée (Transfert de routes alsaciennes), sont soumis, avant leur mise en œuvre, pour avis au préfet territorialement compétent les projets ayant pour objet :
1° La modification du profil en travers de l'autoroute ;
2° La création ou la modification substantielle d'un passage supérieur au-dessus de l'autoroute ;
3° La création ou la modification substantielle d'un ouvrage de raccordement.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2021

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Projets soumis à avis préfectoral avant mise en œuvre

Résumé. Pour modifier des autoroutes, il faut d'abord demander l'avis du préfet.

Pour l'application du septième alinéa du I de l'article 6 de la loi du 2 août 2019 susvisée (Transfert de routes alsaciennes), sont soumis, avant leur mise en œuvre, pour avis au préfet territorialement compétent les projets ayant pour objet :
1° La modification du profil en travers de l'autoroute ;
2° La création ou la modification substantielle d'un passage supérieur au-dessus de l'autoroute ;
3° La création ou la modification substantielle d'un ouvrage de raccordement.

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En vigueur depuis le samedi 18 septembre 2021

Source : Légifrance