Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargement de la responsabilité de l'exécution du décret au Garde des Sceaux
Résumé Le ministre de la justice doit s'assurer que ce décret soit appliqué et publié
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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