Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles D152 et D153 du code de procédure pénale
Résumé Le décret change les règles de deux articles du code pénal.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D152, Art. D153 > >
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