Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé Ce décret commence à s'appliquer le 1er octobre 2021 dans toute la France.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.
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