Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de mesures pour le respect de la dignité en détention
Résumé Des nouvelles règles protègent les mineurs en prison.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Sct. Section 6 : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, Art. R124-42, Art. R124-43, Art. R124-44, Art. R124-45 > >
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