A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R251 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, Sct. Section 1 : De la compétence et des modalités de saisine du juge , Art. R249-17, Art. R249-18, Art. R249-19, Art. R249-20, Sct. Section 2 : De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détention , Art. R249-21, Art. R249-22, Art. R249-23, Art. R249-24, Sct. Section 3 : De la décision sur le bien-fondé de la requête et de la mise œuvre de mesures correctives par l'administration pénitentiaire , Art. R249-25, Art. R249-26, Art. R249-27, Art. R249-28, Art. R249-29, Sct. Section 4 : De la décision intervenant à l'issue du délai imparti à l'administration pénitentiaire pour prendre des mesures correctives , Art. R249-30, Art. R249-31, Art. R249-32, Art. R249-33, Art. R249-34, Sct. Section 5 : De l'audition du requérant , Art. R249-35, Sct. Section 6 : Des voies de recours , Art. R249-36, Art. R249-37, Art. R249-38, Art. R249-39, Sct. Section 7 : Des personnes faisant l'objet de plusieurs titres de détention, Art. R249-40, Art. R249-41 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique" > >