Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de recours relatifs aux conditions de détention
Résumé On peut maintenant contester les conditions de détention en prison grâce à ce décret.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Chapitre IX : Les recours relatifs aux conditions de détention, Art. R559-1, Art. R559-2 > >
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