En vigueur depuis le 13 septembre 2021
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Délai de soumission des demandes d'aide
Pour chaque année au titre de laquelle l'aide est versée, les dossiers de demande d'aide doivent être adressés à l'opérateur mentionné à l'article 6 (Attribution, gestion et contrôle de l'aide exceptionnelle aux médias) avant une date fixée par arrêté du ministre chargé de la communication.