Créé le 13 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de soumission des demandes d'aide
Résumé. Envoyez vos demandes d'aide chaque année avant la date fixée par le ministre.
Pour chaque année au titre de laquelle l'aide est versée, les dossiers de demande d'aide doivent être adressés à l'opérateur mentionné à l'article 6 avant une date fixée par arrêté du ministre chargé de la communication.