Créé le 13 septembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des pièces nécessaires au dossier de demande d'aide
Résumé. Le ministre décide quels papiers sont nécessaires pour obtenir de l'aide.
Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces nécessaires à la composition du dossier de demande d'aide.