Décret n°2021-1175 du 10 septembre 2021

Article 7

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Article 7

Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces nécessaires à la composition du dossier de demande d'aide.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2021

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Détermination des pièces nécessaires au dossier de demande d'aide

Résumé. Le ministre décide quels papiers sont nécessaires pour obtenir de l'aide.

Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces nécessaires à la composition du dossier de demande d'aide.

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En vigueur depuis le lundi 13 septembre 2021

Source : Légifrance