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Arrêté du 23 septembre 2021

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Article 2

Obligations déclaratives des journalistes pigistes pour l'aide mentionnée

JORF n°0226 du 28 septembre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour une demande

Résumé Pour faire une demande, il faut fournir plusieurs documents comme une carte d'identité, une preuve de domicile, des relevés bancaires, des avis d'imposition, des déclarations de revenus, des bulletins de pige, et des déclarations sur l'honneur.

Les pièces mentionnées à l'article 7 du décret du 10 septembre 2021 susvisé sont les suivantes :
1° Une pièce d'identité en cours de validité ;
2° Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
3° Un relevé d'identité bancaire ;
4° Les avis d'imposition de l'année 2019 et de l'année 2020 ;
5° Les déclarations des revenus des années 2019 et 2020 ;
6° Au moins 5 bulletins mensuels de pige permettant de justifier un revenu annuel brut de 3 000 euros ;
7° Une déclaration sur l'honneur par laquelle les demandeurs attestent ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite au cours de l'année au titre de l'année 2020, avec prise d'effet cette même année ;
8° Une déclaration sur l'honneur par laquelle les demandeurs attestent ne pas avoir été liés à un employeur par un contrat de travail mensualisé à temps complet durant l'année 2020.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les pièces mentionnées à l'article 7 du décret du 10 septembre 2021 susvisé sont les suivantes :

1° Une pièce d'identité en cours de validité ;

2° Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;

3° Un relevé d'identité bancaire ;

4° Les avis d'imposition de l'année 2019 et de l'année 2020 ;

5° Les déclarations des revenus des années 2019 et 2020 ;

6° Au moins 5 bulletins mensuels de pige permettant de justifier un revenu annuel brut de 3 000 euros ;

7° Une déclaration sur l'honneur par laquelle les demandeurs attestent ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite au cours de l'année au titre de l'année 2020, avec prise d'effet cette même année ;

8° Une déclaration sur l'honneur par laquelle les demandeurs attestent ne pas avoir été liés à un employeur par un contrat de travail mensualisé à temps complet durant l'année 2020.