Décret n°2021-1173 du 10 septembre 2021

Article 1

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Article 1

Le montant minimum, prévu au 1° du V de l'article 8 de l'ordonnance du 23 juin 2021 susvisée (Dispositions relatives aux dates d'entrée en vigueur et aux modalités de contrôle et de recouvrement des contributions), à partir duquel les entreprises de moins de onze salariés doivent verser aux opérateurs de compétences un premier acompte au titre du financement de la formation professionnelle pour l'année 2021 est fixé à cent euros.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2021

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Montant minimum pour l'acompte de formation professionnelle

Résumé. Les petites entreprises doivent payer 100 euros pour la formation.

Le montant minimum, prévu au 1° du V de l'article 8 de l'ordonnance du 23 juin 2021 susvisée (Dispositions relatives aux dates d'entrée en vigueur et aux modalités de contrôle et de recouvrement des contributions), à partir duquel les entreprises de moins de onze salariés doivent verser aux opérateurs de compétences un premier acompte au titre du financement de la formation professionnelle pour l'année 2021 est fixé à cent euros.

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En vigueur depuis le lundi 13 septembre 2021

Source : Légifrance